Histoire du Consulat et de l'Empire

Portalis, ancien avocat au Parlement d'Aix et commissaire au Conseil des prises. Les deux premiers représentent la France du Nord, les deux autres la France du Sud ; il s'agit de procéder à la synthèse du droit coutumier, en vigueur au nord et à l'ouest, et du droit romain qui domine au sud du pays. Le but assigné au Code civil est de garantir les rapports entre individus au sein de la société, en vertu du principe cher à la philosophie des Lumières selon lequel une cité harmonieuse est une cité réglementée. Le Code vise donc à encadrer l'individu, tout au long de son existence, depuis sa naissance qui doit être déclarée jusqu'à sa mort qui donne lieu à une réglementation très stricte en matière de succession, en passant par le mariage considéré comme le cadre normal de la vie en société. Le Code civil fait aussi la synthèse entre le droit d'Ancien Régime et les principes révolutionnaires. Il traduit en articles de lois la suppression du régime féodal et affirme les grands principes de la Déclaration des droits de l'homme : respect de la liberté, de l'égalité civile, mais aussi du droit de propriété qui est une des bases du code. Entre la mise en chantier, en août 1800, et la publication du Code civil en mars 1804, cent deux séances du Conseil d'État ont été nécessaires. Bonaparte prit une part active aux discussions, ainsi que Cambacérès, juriste de 213
     
    LA NAISSANCE D'UNE MONARCHIE (1804-1809)
    formation, qui avait élaboré deux projets de code sous la Révolution. Le texte préparé par le Conseil d'État fut vivement critiqué par le Tribunat et, suivant ses avis, le Corps législatif repoussa la première partie du code jugée trop conservatrice, en 1802. Revenues à plus de docilité après l'épuration du Tribunat, les assemblées finissent par entériner le texte proposé par le Conseil d'État. Le Code civil est finalement adopté le 21 mars 1804. Il est alors mis en vigueur en France, puis se répand dans toute l'Europe sous domination française et se transforme en 1807 en Code Napoléon.
    Les réformes en matière de justice pénale ne sont pas moins importantes. Ainsi le Code d'instruction criminelle, élaboré entre 1801 et 1808, modifie les procédures d'enquête. Il abandonne le jury d'accusation, mis en place à l'époque de la Révolution. Surtout, il introduit l'instruction, en précisant le rôle du juge d'instruction qui avait fait son apparition sous le Consulat. Contrairement à ce qui se passe en Angleterre, l'instruction est secrète et non contradictoire.
    Elle est en outre disjointe du jugement qui constitue l'étape ultime de la procédure ; il est confié à des magistrats professionnels qui ne sont plus élus, quand il s'agit de délits, le jury populaire étant conservé pour le seul cas des crimes, jugés aux assises. Cette organisation, déjà amorcée avec les premières réformes juridiques du Consulat, trouve ici sa pleine expression, mais le Code d'instruction criminelle ne pouvait être appliqué avant la publication du Code pénal, préparé conjointement.
    Le Code pénal entend rompre avec les pratiques d'Ancien Régime, sans pour autant reprendre le Code pénal de 1791 jugé trop laxiste. Dès 1804, Napoléon exprimait l'idée que la justice doit être rigoureuse : « Il faut établir un ordre judiciaire très ferme si vous ne voulez point de tyrannie », déc1are-t-il aux conseillers d'État, considérant que cette fermeté est une garantie contre l'arbitraire ; elle fonde l'égalité de tous devant la justice, ce qui lui fait dire encore :
    « Il n'y a de liberté civile que là où les tribunaux sont forts 9. »
    Autrement dit, il s'en remet à la justice du soin de faire régner l'ordre et la paix civile. Fondé sur le principe selon lequel « la société a besoin d'une justice rigoureuse », le Code pénal développe l'idée qu'une peine doit être suffisamment sévère pour être dissuasive. La peine de mort est maintenue, non seulement pour les assassinats, mais aussi pour les simples meurtres, pour les incendies volontaires et pour la fabrication de fausse monnaie, toujours considérée comme crime de lèse-majesté. Dans la gamme des peines, les travaux forcés à perpétuité viennent juste en dessous, et les peines de prison sont largement proposées pour la punition des délits. Toutefois, à la différence de celui de 1791, le Code pénal de 1810 ne prévoit pas de peine fixe, mais une échelle variable, laissant