Oeuvres de Napoléon Bonaparte, TOME III.

lesquels, ainsi que l'accusé, signeront l'inventaire, sinon déclareront la cause de leur refus, dont il sera fait mention, pour être le tout remis dans les trois jours, au plus tard, au greffe du tribunal.
Il sera laissé a l'accusé copie dudit inventaire, ainsi, que du procès-verbal de capture.
22. A l'instant même de la capture, l'accusé sera conduit dans les prisons du lieu, s'il y en a, sinon aux plus prochaines, et dans trois jours, au plus tard, dans celles du tribunal. Les officiers de gendarmerie et de police ne pourront tenir l'accusé en chartre privée dans leurs maisons pu ailleurs.
23. Vingt-quatre heures après l'arrivée de l'accusé dans les prisons du tribunal, il sera interrogé. Les témoins seront entendus séparément et hors de la présence de l'accusé, le tout par un juge commis par le président.
    24. Sur le vu de la plainte, des pièces y jointes, des interrogatoires et réponses, des informations, et le commissaire du gouvernement entendu, le tribunal jugera sa compétence sans appel.
S'il déclare ne pouvoir connaître du délit, il renverra sans retard l'accusé et tous les actes du procès par devant qui de droit. Dans le cas contraire, il procédera également, sans délai, à l'instruction et au jugement du fond.
25. Le jugement de compétence sera signifié à l'accusé dans les vingt-quatre heures. Le commissaire du gouvernement adressera dans le même délai, expédition au ministre de la justice, pour être le tout transmis au tribunal de cassation.
26. La session criminelle du tribunal de cassation prendra connaissance de tous jugemens de compétence, rendus par le tribunal spécial et y statuera toutes autres affaires cessantes.
27. Ce recours ne pourra, dans aucun cas, suspendre l'instruction ni le jugement. Il sera seulement sursis à toute exécution jusqu'à ce qu'il ait été statué par le tribunal de cassation.
28. Après le jugement de compétence, nonobstant le recours au tribunal de cassation, et sans y préjudicier, l'accusé sera traduit à l'audience publique du tribunal ; là, en présence des témoins, lecture sera donnée de l'acte d'accusation dressé par le commissaire du gouvernement ; les témoins seront ensuite successivement appelés.
Le commissaire du gouvernement donnera ses conclusions ; après lui, l'accusé, ou son défenseur, sera entendu.
29. Les débats étant terminés, le tribunal jugera le fond en dernier ressort, et sans recours en cassation.
    Les vols de la nature de ceux dont il est parlé dans les articles 9 et 10 seront punis de mort. Les menaces, excès et voies de fait exercés contre les acquéreurs de biens nationaux, seront punis de la peine d'emprisonnement, laquelle peine ne pourra excéder trois ans, ni être au-dessous de six mois, sans préjudice de plus fortes peines en cas de circonstances aggravantes.
Quant aux autres délits spécifiés en l'article 2, le tribunal se conformera aux dispositions du Code pénal du 17 septembre 1791.
30. A compter du jour de la publication de la présente loi, tous les détenus pour crimes de la nature de ceux mentionnés dans le titre II, seront jugés par le tribunal spécial ; en conséquence, il est enjoint à tous juges de les y recevoir avec les pièces, actes, et procédures déjà commencées, et néanmoins en cas de condamnation on n'appliquera aux crimes antérieurs à la publication de la présente loi, que les peines portées contre ces délits par le Code pénal.
31. Le tribunal spécial demeurera révoqué de plein droit, deux ans après la paix générale.

Paris, le 24 pluviose an 9 (13 février 1801).
    Message au corps législatif et au tribunat.
Législateurs, tribuns,
La paix continentale a été signée a Lunéville. Elle est telle que la voulait le peuple français. Son premier voeu fut la limite du Rhin. Des revers n'avaient point ébranlé sa volonté, des victoires n'ont point dû ajouter à ses prétentions.
Après avoir replacé les anciennes limites de la Gaule, il devait rendre à la liberté les peuples, qui lui étaient unis par une commune origine, par le rapport des intérêts et des moeurs.
La liberté de la Cisalpine et de la Ligurie est assurée. Après ce devoir, il en était un autre que lui imposaient la justice et la générosité.
Le roi d'Espagne a été fidèle à notre cause, et a souffert pour elle. Ni nos revers, ni les insinuations perfides de nos ennemis, n'ont pu le détacher de nos intérêts ; il sera payé d'un juste retour : un prince