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Traité du Gouvernement civil

Traité du Gouvernement civil

Titel: Traité du Gouvernement civil Kostenlos Bücher Online Lesen
Autoren: John LOCKE
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point renfermés dans les limites positives des Royaumes et des commu­nautés ?
     
    119. Chacun étant naturellement libre, ainsi qu'il a été montré, et rien n'étant capable de le mettre sous la sujétion d'aucun autre pouvoir sur la terre, que son propre consentement, il faut considérer en quoi consiste cette déclaration suffisante du consentement d'un homme, pour le rendre sujet aux lois de quelque Gouvernement. On distingue communément entre un consentement exprès et un consentement tacite, et cette distinction fait à notre sujet. Personne ne doutera, je pense, que le con­sen­tement exprès de quelqu'un, qui entre dans une société, ne le rende parfait membre de cette société-là, et sujet du gouvernement auquel il s'est soumis. La difficulté est de savoir ce qui doit être regardé comme un consentement tacite, et jusqu'où il oblige et lie, c'est-à-dire, jusqu'où quelqu'un peut être censé avoir consenti et s'être soumis à un gouvernement, quoiqu'il n'ait pas proféré une seule parole sur ce sujet. Je dis que tout homme qui a quelque possession, qui jouit de quelque terre et de quelque bien qui est de la domination d'un gouvernement, donne par-là son consentement tacite, et est obligé d'obéir aux lois de ce gouvernement, tant qu'il jouit des biens qui y sont renfermés, autant que puisse l'être aucun de ceux qui s'y trouvent soumis. Si ce qu'il possède est une terre, qui lui appartienne et à ses héritiers, ou une maison où il n'ait à loger qu'une semaine, ou s'il voyage simplement et librement dans les grands chemins; en un mot, s'il est sur le territoire d'un gouvernement, il doit être regardé comme ayant donné son consentement tacite, et comme s'étant soumis aux lois de ce gouvernement-là.
     
    120. Pour comprendre encore mieux ceci, il est à propos de considérer que quel­qu'un qui, au commencement, s'est incorporé à quelque communauté, a en même temps, par cet acte, annexé et soumis à cette communauté les possessions qu'il a ou qu'il pourra acquérir, pourvu qu'elles n'appartiennent point déjà à quelque autre gouvernement. En effet, ce serait une contradiction manifeste, que de dire qu'un hom­me entre dans une société pour la sûreté et l'établissement de ses biens propres; et de supposer au même temps que ses biens, que ses terres, dont la propriété est réglée et établie par les lois de la société, soient exemptes de la juridiction du gouvernement, à laquelle et le propriétaire et la propriété sont soumis. C'est pourquoi, par le même acte, par lequel quelqu'un unit sa personne, qui était auparavant libre, à quelque communauté, il y unit pareillement ses possessions, qui étaient auparavant libres; et sa personne et ses possessions deviennent également sujettes au gouvernement et à la domination de cette communauté. Quiconque donc désormais poursuit la permission de posséder quelque héritage ou de jouir autrement de quelque partie de terre annexée, et soumise au gouvernement de cette société, doit prendre ce bien-là sous la condition sous laquelle il se trouve, qui est d'être soumis au gouvernement de cette société, sous la juridiction de laquelle il est autant que puisse être aucun sujet du même gouvernement.
     
    121. Mais si le gouvernement n'a de juridiction directe que sur les terres, et sur les possesseurs considérés précisément comme possesseurs, c'est-à-dire, comme des gens qui possèdent des biens et habitent dans une société, mais qui ne s'y sont pas encore incorporés; l'obligation où ils sont, en vertu des biens qu'ils possèdent, de se soumet­tre au gouvernement qui y est établi, commence et finit avec la jouissance de ces biens. Tellement que toutes les fois que des propriétaires de cette nature, qui n'ont donné qu'un consentement tacite au gouvernement, veulent, par donation, par vente ou autrement, quitter leurs possessions, ils sont en liberté de s'incorporer dans une autre communauté; ou de convenir avec d'autres pour en ériger une nouvelle, in vacuis locis, en quelque endroit du monde qui soit libre et sans possesseur. Mais si un homme a, par un accord actuel et par une déclaration expresse, donné son consente­ment pour être de quelque société, il est perpétuellement et indispensablement obli­gé d'en être, et y doit être constamment soumis toute sa vie, et ne peut rentrer dans l'état de nature; à moins que, par quelque calamité, le gouvernement ne vint à se

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