Traité du Gouvernement civil

membres de la société qui le donnent, ou bien par eux-mêmes immédiatement, ou bien par ceux qui les représen­tent et qui ont été choisis par eux. Car, si quelqu'un prétendait avoir le pouvoir d'im­po­ser et de lever des taxes sur le peuple, de sa propre autorité, et sans le consentement du peuple, il violerait la loi fondamentale de la propriété des choses, et détruirait la fin du gouvernement. En effet, comment me peut appartenir en propre ce qu'un autre a droit de me prendre lorsqu'il lui plaira?
     
    141. En quatrième lieu, l'autorité législative ne peut remettre en d'autres mains le pouvoir de faire des lois. Car, cette autorité n'étant qu'une autorité confiée par le peuple, ceux qui l'ont reçue n'ont pas droit de la remettre à d'autres. Le peuple seul peut établir la forme de l'État, c'est-à-dire faire résider le pouvoir législatif dans les personnes qu'il lui plaît, et de la manière qu'il lui plaît. Et quand le peuple a dit, nous voulons être soumis aux lois de tels hommes, et en telle manière, aucune autre personne n'est en droit de proposer à ce peuple des lois à observer, puisqu'il n'est tenu de se conformer qu'aux règlements faits par ceux qu'il a choisis et autorisés pour cela.
     
    142. Ce sont là les bornes et les restrictions que la confiance qu'une société a prise en ceux qui gouvernent, et les lois de Dieu et de la nature ont mises au pouvoir légis­latif de cha­que État, quelque forme de gouvernement qui y soit établie. La première restriction est qu'ils gouverneront selon les lois établies et publiées, non par des lois muables et variables, suivant les cas particuliers; qu'il y aura les mêmes règlements pour le riche et pour le pauvre, pour le favori et le courtisan, et pour le bourgeois et le laboureur. La seconde, que ces lois et ces règlements ne doivent tendre qu'au bien public. La troisième, qu'on n'imposera point de taxes sur les biens propres du peuple, sans son consentement, donné immédiatement par lui-même ou par ses députés. Cela regarde proprement et uniquement ces sortes de gouvernements, dans lesquels le pouvoir législatif subsiste toujours et est sur pied sans nulle discontinuation, ou dans lesquels du moins le peuple n'a réservé aucune partie de ce pouvoir aux députés, qui peuvent être élus, de temps en temps, par lui-même. En quatrième lieu, que le pouvoir législatif ne doit conférer, à qui que ce soit, le pouvoir de faire des lois; ce pouvoir ne pouvant résider de droit que là où le peuple l'a établi
    << Table des matières  /  Chapitre XII >>

----

    [1]      « Le pouvoir de faire des lois et de les proposer pour être observées, à toute une société politique, appartenant si parfaitement à toute la même société, si un Prince ou un Potentat, quel qu'il soit sur la terre, exerce ce pouvoir de lui-même, sans une commission expresse, reçue immédiatement et personnellement de Dieu, ou bien par l'autorité dérivée du consentement de ceux à qui il impose des lois, ce n'est autre chose qu'une pure tyrannie. Il n'y a de lois légitimes que celles que l'appro­bation publique a rendues telles. C'est pourquoi nous remarquerons sur ce sujet que, puisqu'il n'y a personne qui ait naturellement un plein et parfait pouvoir de commander toute une multitude politique de gens; nous pouvons, si nous n'avons point donné notre consentement, demeurer libres et sans être soumis au commandement d'aucun homme qui vive. Mais nous consen­tons de recevoir des ordres, lorsque cette société, dont nous sommes membres, a donné son consen­tement quelque temps auparavant, sans l'avoir révoqué quelque temps après par un semblable accord universel. Les lois humaines donc, de quelque nature qu'elles soient, sont valables par le consentement. » Hooker, Eccl. Pol., lib. 1, 5 10.
    *      Voyez Hooker, Eccl. Pol., lib. I, § 10.
    **    Voyez Hooker, Eccl. Pol., lib. 3, § 9, et lib. 1, § 10.

143. Le pouvoir législatif est celui qui a droit de régler comment les forces d'un État peuvent être employées pour la conservation de la communauté et de ses mem­bres. Mais parce que ces lois, qui doivent être constamment exécutées, et dont la vertu doit toujours subsister, peuvent être faites en peu de temps, il n'est pas néces­saire que le pouvoir législatif soit toujours sur pied, n'ayant pas toujours des affai­res qui l'occupent. Et comme ce pourrait être une grande tentation pour la fragi­lité